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12 561 résultats pour « article 1309 du Code Civil »

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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722e9cd5801467740315a

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315b

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

Source officielle
CC

civ1

613722e9cd5801467740315c

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

1304 du Code civil qu'à l'égard de l'article 2257 du même Code et de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio; qu'enfin, en refusant d'appliquer l'article 1304 du Code civil alors que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201572

Cassation

4 octobre 2012

4 octobre 2012

1116 et 1304 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200308

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

, DU 2 AVRIL 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 1319 F-D prononcé le 18 décembre 2025 sur le pourvoi n° J 24-22.805 en cassation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65434b440147228318b914ea

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

et 1303-4 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907a0

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

700du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eaf6a0de54ff609f7ef0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il rappelle ensuite qu'au titre de l'article 1303 du code civil, l'indemnité due à l'appauvri est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3d9ebc432ce7d11a7010d

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100860

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

1304 du code civil.

Source officielle
CC

comm

61372105cd580146773f0519

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

1109 du Code civil ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a0b972daea122dcc09

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En application des articles 1303, 1303-1 et 1303-2 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110681

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'erreur affectant le taux effectif global : Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

60794c789ba5988459c457b6

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1989) a accueilli cette fin de non-recevoir en fixant au jour de l'acte sous seing privé le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203611_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du règlement (UE) n°1308/2013 : " Champ d'application.

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4d9

Cassation

16 mars 1987

16 mars 1987

n° 45-1484 du 30 juin 1945, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310399

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

1304-3 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives » ; que la défaillance de la condition suspensive n'est de la responsabilité du débiteur au sens de l'article 1304-3 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00108

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1305 F-D rendu le 18 décembre 2024 sur le pourvoi n° P 23-18.274 dans l'affaire opposant : - L'association

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201347

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, troisièmement, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, que l'assuré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100762

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

2241 du code civil ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

Source officielle

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