X... a été engagé le 1er avril 1990 par la société Recam Sonofadex comme responsable de magasin; qu'il a interrompu son travail pour cause de maladie le 30 avril 1991; qu'il a été licencié le 23 octobre

, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

S..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 1110-8 du Code de la santé publique et 1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte aussi des constatations faites que l'avantage concédé trouvait à s'appliquer chaque fois que le malade ne faisait

la convention européenne des droits de l'homme, Vu les dispositions des articles 16, 49 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1188, 1190, 1192, 1315 du code civil, Vu les dispositions

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1110 et 1116 du Code civil ; alors que, enfin, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, et que les juges d'appel ne pouvaient donc

2011, devenu 2288, et 2021, devenu 2298, du code civil, ainsi que l'article L. 341, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; 2°/ que dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue

11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la dispense des épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu par

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L 421-1 du code de l'urbanisme ; 2) ALORS QU'en se bornant à relever, pour écarter

1170 et 1171 du Code civil.

francs en 1990, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mai 1994, où étaient présents : M.

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la mention dans l'acte de vente "maison évolutive", terme désignant seulement un constructeur, ne permettait en

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables