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L. 117-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions du contrat de qualification sont déterminées dans le cadre du contrat initial ; que la contrepartie pour l'employeur de la formation assurée au

L. 112-2, alinéa 4, du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la note de couverture s'insérait dans le contexte général des pourparlers entre les parties, faisant notamment suite

649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, soit par les articles 117 et 114 du même code

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juin 1996, la SAP a assigné les époux Y... et la SCI sur le fondement de l'article 1167 du Code civil pour que l'acte de cession lui soit déclaré inopposable ; que, par jugement du 2 février 1998, le

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°/ à Mme [VC] [NA] [KB], domiciliée [Adresse 318], 111°/ à Mme [VC] [PT] [PY], domiciliée [Adresse 209], 112°/ à Mme [VC] [MV] [GU], domiciliée [Adresse 105], 113°/ à Mme [RH] [CJ], domiciliée

118 du code de procédure civile par refus d'application, et l'article 112 de ce code, par fausse application.

1147 du Code civil et 96 et suivants du Code du commerce ; alors, d'autre part, que, la responsabilité de la société GEFCO ne pouvait être retenue que s'il était prouvé que sa faute, avait été à l'origine

-condamner la SAS Idelot Père et Fils à lui verser la somme de 11 245 € outre intérêts au taux de l'article L 441-10 II du Code de Commerce.

La réception a eu lieu le 11 juin 2012. 4.