Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE, 1.

1153-1 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; qu'en application de l'article 1154 du même code, dès qu'ils seront dus pour une année entière à compter de

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l'indemnisation de la perte injustifiée de l'emploi et assurent le caractère dissuasif

779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

[F] la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné l'[10] à payer au [23] la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement de l'article 700 du

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 3 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1153-1 du Code civil ; que l'exécution provisoire, bien que compatible avec la nature de l'affaire, ne sera pas ordonnée, la partie demanderesse n'ont démontrant pas la nécessité au sens de l'article

1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 28 janvier 2014.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a

[T] ; - Dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du code civil, l’ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ; - Condamner la société Alstom Shipworks

L1222-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 du code du travail.

[I], des articles 1792-1, 1134, 1147, 160 et suivants, 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré responsable M.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [S]) 50.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de la

dues porteront intérêts à compter du jour de la demande en application de l'article 1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner solidairement Me [P] ès qualités et le

1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 28 janvier 2014.