* * * Par conclusions du 22 juillet 2020 fondées sur les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les articles

* * * Par conclusions du 7 septembre 2020 fondées sur les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 1108, 1116, 1125, 1131, 1134, 1184, 1599, 1604, 1610 et 1992 du code civil, Mme [R] demande

de l'article 1154 du code civil, - débouter M.

* * * Par conclusions du 7 septembre 2020 fondées sur les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 1108, 1116, 1125, 1131, 1134, 1184, 1599, 1604, 1610 et 1992 du code civil, Mme [I] demande

de l'article 1154 du code civil, débouter M.

prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L’article 1178 du code civil prévoit alors que : “Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du code civil.

des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile'.

786 du code de procédure civile).

Aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur tant de la CGLE que de Michèle C....

des articles 111-4, 441-1, 441-2, 441-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

exigées aux articles 872 et 873 du code de procédure civile sont réunies, -que la mesure prononcée commandée par l'urgence ne se heurte à aucune contestation sérieuse, La société LATITUDE BLANCHE

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile