Codes de loi français

Article R373-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des aides prévues par le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions

Article L6243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 63

Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide versée à l'employeur par

Article R5213-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 23

Chaque avenant fixe le montant des aides financières affectées à l'entreprise adaptée.

Article 2

Pour la dépense exécutée en France, le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

Article 1

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est comptable

Article 2

Après avoir été soumis au vote des organes délibérants, les comptes de gestion sont produits par le comptable au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent et, pour les comptes soumis au contrôle d'une chambre

Article 41

Les agents délégués par le directeur, après avis de l'agent comptable, peuvent être chargés, à titre de régisseurs et à charge de rapporter dans le mois au comptable les acquits des créanciers réels et les pièces justificatives, de payer, au moyen d'avances

Article R5222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 37

Le payeur général aux armées est comptable public spécial. Il est assisté, en tant que chef du service de la trésorerie aux armées, par le bureau de liaison de la trésorerie aux armées.

Article D314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66

Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement, à l'exception de l'agent comptable.

Article L283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57

Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des

Article L256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

Un avis de mise en recouvrement est également adressé par le comptable public compétent pour la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature mentionnés au premier alinéa et indûment versés par l'Etat.

Article 22

Les fabricants sont comptables, en anéthol, des essences de badiane, de fenouil ou d'anis introduites ou fabriquées dans leurs établissements.

Article 11

Les personnels de l'établissement, à l'exclusion du directeur et de l'agent comptable, sont soumis aux dispositions du code du travail.

Article 114

Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes :

Article 2

Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.

Article 4

Le régisseur justifie au comptable assignataire au minimum une fois par semaine les recettes encaissées par ses soins.

Article 5-1

Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

Article 2

La durée et le coefficient de chacune des épreuves des certificats du diplôme d'études comptables supérieures sont les suivants :

Article L520-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.