Article L520-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 43

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Le comptable public compétent reverse à la région d'Ile-de-France le produit de la taxe encaissée.

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article L520-19 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398e

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cec

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a35ae73470041cef8ed