500 000 francs d'amende et à l interdiction définitive de diriger toute entreprise pour usage de faux, présentation et publication de comptes sociaux infidèles, distribution de dividendes fictifs, diffusion

Les salariés désirant quitter l'entreprise de leur plein gré pourront donc faire acte de volontariat dans un délai de 4 semaines à compter de la diffusion des modalités de candidature, par voie d'affichage

.; qu'après division de cette parcelle en deux parcelles ZD n° 177 et ZD n° 178, Mme A...a, suivant actes reçus par M.

2013 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Le Sac à papier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Bureautique diffusion

construire et infraction au plan d'occupation des sols, les a condamnés, chacun, à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux dans un délai de 6 mois ainsi que l'affichage

, 3e chambre, en date du 10 mai 1993, qui, pour infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage

tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le maire du Monêtier-les-Bains lui a refusé la délivrance d'un permis de construire, valant division

1995, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire et infractions aux règles relatives à la sécurité du travail, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

1993 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende, a constaté l'extinction de l'action publique pour ce qui concerne les contraventions de défaut d'affichage

involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 francs d'amende et ordonné la publication et l'affichage

novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage

2022, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le maire de Lacanau ne s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la SAS OMB tendant à la division

l'emploi », a assigné en référé la société Reddit Inc. afin d'obtenir la suppression d'une liste de messages, selon elle dénigrants, publiés entre janvier 2020 et février 2021 sur la plate-forme de discussion

X...avait formées à l'enregistrement des marques, notamment " Paris Je t'" et " I la Tour Eiffel ", déposées par la société Paris Wear Diffusion, celle-ci l'a assigné en nullité de la marque internationale

[Cadastre 3] qui n'existe plus, en oubliant que la vente a concerné cette parcelle et qu'il était donc logique d'assigner en nullité d'une vente de la parcelle [Cadastre 3], étant précisé que les divisions

Terrabatir demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme positif qui lui a été opposé le 24 février 2020 par le maire de Sainte-Foy-de-Peyrolières à propos de la réalisation de l'opération de division

, circulaires,         ainsi que les frais d'affichage.

permettent pas de savoir si le projet porte sur l'entière parcelle qui y est mentionnée ou sur une division cadastrale détachée sur celle-ci.