Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1989), que les époux Z..., propriétaires d'un immeuble, ont consenti, le 20 octobre 1970, à M.

section B), au profit de Mme Valérie X..., épouse Y..., demeurant ... à Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 7 octobre 1991), que par acte sous

adressée au destinataire "contient en outre une copie de l'acte de signification", doit être compris comme imposant à l'huissier de justice de joindre à la lettre une copie de l'acte complet de signification

X... avaient été vendus à sa fille et que, par courrier recommandé du 2 septembre 1998, il avait reçu une nouvelle copie de l'acte de vente ; qu'en déboutant M.

Z... et Mme A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 avril 2017), que, par acte sous seing privé du 20 février 2013, signé avec l'assistance de sa curatrice, Andrée Y

la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen unique

juillet 2017, pourvoi n° 15-20.924), la société OGF, qui exerce l'activité de pompes funèbres sur le territoire français, exploite à [...] une agence commerciale d'organisation d'obsèques et gère l'unique

acte de commerce, ou qui est uni à cet acte par un lien d'indivisibilité ; qu'en l'espèce M.

Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 8 décembre 2016), que, par acte notarié du 23 novembre 2007, Mme X... et M.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Dunkerque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 remis à personne, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a assigné Monsieur [G] [X] devant le tribunal judiciaire

Guy d'X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Ledit, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

des actes sous seings privés constatant les ventes de parcelles consenties à MM.

consenti, par acte authentique, à la société Sypa, dont son fils M.

, il résultait que dans l'esprit des deux parties il avait été décidé du report de la vente et du transfert de propriété à la date de signature de l'acte authentique et que l'acte de cession devait être