Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300844
17 septembre 2008
17 septembre 2008
, sans modifier l'objet du litige, souverainement retenu que l'ouverture d'un accès sur cette parcelle et l'utilisation de cette dernière comme voie d'accès à leur propriété ne résultait que d'une tolérance
Source officielleciv3
61372187cd580146773f4873
26 novembre 1991
26 novembre 1991
permettre ainsi à ce dernier de contester le caractère connexe ou complémentaire des activités envisagées ; Attendu, d'autre part, que, sans avoir à répondre à des conclusions inopérantes, une simple tolérance
Source officiellecr
61372591cd5801467741edc3
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Michel, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 décembre 1990 qui, pour tolérance habituelle à la prostitution dans un lieu ouvert au public, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement
Source officielleciv1
61372094cd580146773ebe9e
26 novembre 1975
26 novembre 1975
SALARIES, QU'EN VERTU DE SON DEVOIR DE CONSEIL LAMBERT AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE SON CLIENT SUR LA NECESSITE D'UNE COUVERTURE SUFFISANTE ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET, QUI AURAIT ADMIS AU MOINS UNE TOLERANCE
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebf54
10 février 1982
10 février 1982
PARTIES, NI METTRE EN DOUTE LA REALITE ET LA PORTEE DES GRIEFS INVOQUES POUR LA SEULE RAISON QU'ILS ETAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIENT MULTIPLES ET QUE LA COOPERATIVE AVAIT, JUSQU'ALORS ETE TOLERANTE
Source officielleciv3
613720a7cd580146773ecfa6
7 janvier 1987
7 janvier 1987
selon le moyen, "que le rapport d'expertise ne concluant pas à l'existence d'une servitude à usage charretier mais à sa confusion anciennement d'un usage charretier (sic) avec l'usage piéton et la tolérance
Source officielleciv3
613720b0cd580146773ed802
25 mars 1987
25 mars 1987
X... soulignait que ses adversaires ne justifiaient pas d'aucune renonciation de son prédécesseur mais de simples tolérances temporaires ; que l'arrêt attaqué a donc violé l'article 455 du nouveau Code
Source officielleciv3
613721c6cd580146773f7277
21 octobre 1992
21 octobre 1992
Y... n'avait pu installer une caravane qu'en raison d'une tolérance accordée par le maire de la commune et non en vertu d'un droit établi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé
Source officielleciv3
6137231acd580146774057b5
21 juillet 1998
21 juillet 1998
A..., leur fermier, ce qui démontrait qu'ils considéraient la possibilité de passer sur cette parcelle, non comme un droit, mais comme une tolérance et que MM.
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5fc6
19 mars 1992
19 mars 1992
délégation, était de 60 francs, le conseil de prud'hommes s'est borné à relever que les parties n'étaient pas d'accord sur le nouveau dispositif arrêté par la société et remettant en question certaines tolérances
Source officielleciv3
613723cdcd5801467740e5a1
9 mai 2001
9 mai 2001
moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, procédant à la recherche prétendument délaissée, que les époux X... s'étaient bornés à indiquer qu'ils jouissaient de la terrasse en vertu d'une tolérance
Source officiellesoc
61372658cd58014677424da2
27 juin 1991
27 juin 1991
insuffisamment grave, que l'obligation pour l'employeur de constater immédiatement le fait rendant impossible la continuation du contrat de travail n'a pas pour fondement la présomption d'un oubli ou d'une tolérance
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fad85
29 juin 1994
29 juin 1994
est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant souverainement retenu que l'utilisation du passage n'avait été accordée qu'à titre de simple tolérance
Source officielleciv1
61372283cd580146773fde11
24 octobre 1995
24 octobre 1995
X... au paiement du prix des volets, l'arrêt retient que, malgré de très légères variations colorimétriques qui restent inférieures au seuil de tolérance admis par les professionnels, les volets livrés
Source officielleciv3
6137233fcd580146774074cd
13 janvier 1999
13 janvier 1999
Evelyne, résultaient tout au plus d'une tolérance par Mme X... mère et ayant, d'autre part, déduit de l'autorisation donnée par cette dernière à Electricité de France (EDF) pour l'installation d'une ligne
Source officielleciv3
613722d6cd58014677402214
16 juillet 1997
16 juillet 1997
respectivement, "saison 1987", "saison d'été 90" et "saison d'été 92", que la révision triennale du loyer en 1989 n'étant pas significative de l'annualité du bail, les bailleurs n'ayant accepté que par tolérance
Source officiellesoc
613723e7cd5801467740faa4
26 septembre 2002
26 septembre 2002
transformer le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, puisque l'intéressée ne justifiait pas du diplôme nécessaire à une embauche définitive en qualité de médecin du travail ; que seule la tolérance
Source officielleciv3
61372433cd58014677413818
16 juin 2004
16 juin 2004
faisant, elle a violé les articles 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la possession alléguée reposait sur une simple tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102159_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
commercial de la société qui a réalisé les travaux n'en avait pas connaissance non plus ; - son droit à l'erreur et son appel à l'aide n'ont pas été pris en compte ; l'ANAH n'a fait preuve d'aucune tolérance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500052_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
l'association " Et la vie continue " et qu'en conséquence, elle ne fait l'objet d'aucun dépassement au titre de l'année 2023, ces absences du 7 novembre au 31 décembre 2023 étant inférieures à la tolérance
Source officiellePage 71 sur 435