TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 janvier et 3 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté une demande de dérogation d'absence à caractère médical au titre de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier et 14 mars 2025, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête présentée par Mme B.  
 Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que, postérieurement à son introduction, Mme B a justifié par un document son adhésion à l'association " Et la vie continue " et qu'en conséquence, elle ne fait l'objet d'aucun dépassement au titre de l'année 2023, ces absences du 7 novembre au 31 décembre 2023 étant inférieures à la tolérance légale de 90 jours. L'ITR suspendue du 1er avril 2024 au 12 février 2025 fera l'objet d'un remboursement dans les meilleurs délais.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme B s'est désistée de sa requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2025, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie sera transmise pour information au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 18 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 F. Terras 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.