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formé par : 1°/ la compagnie d'assurances DROUOT ASSURANCES, société anonyme, dont le siège est à Paris (9e), .... 318 09 et la direction à Marly-le-Roi (Yvelines), 1, place Victorien Sardou, 2°/ la SAMA

Source officielle

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CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13971

Admin. suprême

17 janvier 2023

recognition for same-sex couples, regardless of the form such recognition might take.

Source officielle

civ1

6137216dcd580146773f3ab5

Cassation

26 février 1991

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société "Les Adhésifs et Insonorisants Modernes", SAIM, dont le siège est ...

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1121DEC006435114

Admin. suprême

21 novembre 2024

display:inline-block } .s5D826FD4 { width:25.88pt; display:inline-block } .s1B61D60 { width:156.43pt; display:inline-block } FIFTH SECTION DECISION Application no. 64351/14 Filipp Andre Sadi

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Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87320

Appel

11 janvier 2005

SAFIR 47 de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. Le 8 octobre 2003, la S.A.R.L. SAFIR a relevé appel de cette décision.

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civ2

607940cc9ba5988459c3ebe9

Cassation

16 mai 1968

N'A PAS SIGNE L'ACTE DE PARTAGE COMPLEMENTAIRE LE CONCERNANT SEUL ET COMPRENANT LES RESERVES DEFINIES PAR LE JUGEMENT ; QUE SUR REQUETE A JOUR FIXE LA SAIM A ASSIGNE X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300017

Cassation

7 janvier 2021

N... « Ce sera forcément un usage commercial, puisque j'ai un usage commercial des locaux, mais je ne sais malheureusement pas quoi répondre de plus à la question » (p.16) ; Me H... – « Lorsque M.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbeb5cdc6046d47470cc4

Commerce

8 janvier 2026

La facture n'étant pas honorée la SADIR ENEDIS indique subir un préjudice car elle ne peut assurer la fourniture en électricité sans règlement.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2101766_20230328

Administratif

28 mars 2023

portant mise en impasse de la rue Sadi Lecointe.

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-160393

Admin. suprême

7 janvier 2016

By a decision of the same court issued on 20 March 2003 in the course of the same criminal case, the piece of evidence, the Kalinin ship was found to be an instrument of crime and was seized for the benefit

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-237325

Admin. suprême

11 septembre 2024

legal issue in the consecutive enforcement and civil proceedings between the same parties which concerned the same facts.

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civ3

613721aecd580146773f6000

Cassation

15 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Gestion Immobilière SAGI, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt n° 88

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Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89167

Appel

14 décembre 2006

SAADI A... C...

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20586_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

la perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 28 février 2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20588_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

perte de rémunération qu'il a subie à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 novembre 2017, du fait de l'absence de versement de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20589_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20590_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022