In May 2002 he was charged with murder and transferred the next day to remand prison SIZO 77/1 in Moscow.

The applicant was ordered to remain in custody pending criminal proceedings.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

He was subsequently taken into detention on remand ( voorlopige hechtenis ). 4.

    On 3 December 2003 the District Court held that the applicant should be detained on remand.

The Applicant added that, if the conditions of detention on remand are less harsh than those of penal servitude, the uncertainty of the remand prisoner as to his future constitutes a special burden which

Le 05 juin 2015, vers 19h, elle a été hospitalisée de nouveau et admise au service de néphrologie, en raison d'une insuffisance rénale chronique avec dégradation franche de la fonction rénale.

mandataire du Crédit Lyonnais n avait reçu mandat de consentir un prêt qu à Mme X... et que la désignation de l'"emprunteur" par le terme générique l'"acquéreur" n est qu une facilité de plume du rédacteur

l'acte de vente du fonds de commerce appartenant à la société Le Fournil beaumontois du 12 octobre 1994, les résultats de l'exercice comptable clos en juin 1994 ne pouvait qu'être imputée au notaire, rédacteur

R..., notaire rédacteur, était chargé de recueillir l'accord des parties ; qu'en acceptant et en encaissant sans réserve le chèque de 10 000 euros émis par le promettant au titre de l'indemnité forfaitaire

conseil, l'acquéreur l'a assigné en responsabilité et indemnisation ; Attendu que l'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire, en tant que rédacteur

confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des investigations menées que le montant du prêt tel que mentionné sur la minute de l'acte en cause, détenue par le notaire rédacteur

; que, dans cet article signé par Thierry Z..., chroniqueur sportif attitré en matière de sport automobile, le rédacteur portait à la connaissance des lecteurs du quotidien le fait qu'il existait une rumeur

signé le 8 janvier l'acte daté du 7 avec l'accord de son mari, lequel y a apposé sa signature le 10 janvier, et que les deux époux ont ensuite fait enregistrer cet acte et l'ont présenté au notaire rédacteur

par l'arrêt attaqué ; "aux motifs que les pressions alléguées par la partie civile au sujet de l'établissement de la transaction qu'elle conteste résulte de ses seules affirmations ; que, si le rédacteur

mentionné à l'arrêt du 18 mars 1999 " ; " aux motifs qu'" aux termes de l'arrêt, en date du 18 mars 1999, Laurence Y..., âgée de 33 ans à la date des faits dont elle a été victime le 17 mai 1996, rédactrice

suppose nécessairement pour être constitué que l'auteur de l'attestation connaisse l'inexactitude matérielle des faits par lui certifiés ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme H..., rédactrice

par un magistrat qui n'a pas assisté aux débats, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, que dès lors le conseiller désigné comme rédacteur