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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6162c834b820aa60963d8473

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

modifié par le texte de transposition de droit communautaire, ouvre expressément à tout exploitant agricole, le choix en matière de protection sociale ; les entreprises d'assurances, les organismes de

Source officielle

Page 71 sur 15955

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028222162

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe (...) ".

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729394

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

agricole, laquelle comprend notamment l'application du droit du travail aux professions visées à l'article 1144 du code rural et l'application de la législation de protection sociale agricole, que ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00185

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

bénéfice des dispositions "cadre de réserve" prévues par l'accord du 11 avril 2001 sur les mesures de fin de carrière, stipulait, en son article 5, qu'il continuerait à bénéficier des régimes de protection

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Aubert et autresc/France

ECLI:CEDH:002-2894

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Aucun élément ne vient étayer l'argument selon lequel l'impact aurait été d'une telle importance que l'équilibre du secteur de la santé et de la protection sociale aurait été mis en péril.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-105492

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

Le centre de protection sociale a pris cette décision conformément à la loi de 1979 sur le droit de la famille, laquelle n’était plus en vigueur à l’époque des faits.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007779650

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

B.P.5 à Fontenay (94121) ; le comité demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, en date du 28 décembre 1988, relatif à la détention, la distribution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

Arnaud B..., domicilié [...], 6°/ à l'union départementale des syndicats Force ouvrière de l'Indre, dont le siège est [...], 7°/ au syndicat interdépartemental Protection sociale Centre CFDT, dont le

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86880

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

Patrick Y... aux régimes de protection sociale et de la jurisprudence dominante ne conférant pas aux entraîneurs de chevaux la qualité d'agriculteur, il convient de considérer que l'entraîneur de chevaux

Source officielle
CC

soc

6079b21e9ba5988459c55e19

Cassation

24 février 1977

24 février 1977

ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE THIBAULT, A QUI LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE LA QUALITE DE COMMERCANT, RELEVE DE CE SEUL FAIT DU REGIME DE PROTECTION

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d0d56781a7b805de12b41d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

ARRET N° 100 [O] C/ [6] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 24 JANVIER 2023 N° RG 21/02545 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDEQ

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CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c9

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

X... n' a pas cessé de relever du régime de protection sociale des non- salariés agricoles sans rupture d' assujettissement ni radiation puisqu' il n' a pas cessé son activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd92116

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

le caractère obligatoire de ce régime, qu'il n'a jamais conclu de contrat de protection sociale avec l'une quelconque des caisses de ce régime mais avec la société de droit anglais Amariz, qu'il ne peut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9cba72604e604dfe2592c

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[R] conteste la validité de la contrainte émise par la caisse le 13 août 2015 en faisant valoir qu'il ne remplissait pas les critères d'assujettissement au régime de la protection sociale des personnes

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bc7ffc2c8318edffe7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/02353 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NPZY [I] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836902

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

administratif a, à la demande de Mlle X..., annulé l'arrêté en date du 25 mai 1988 du préfet de l'Hérault et la décision en date du 29 août 1988 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007989416

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

cas de transfert d'une exploitation entre conjoints ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 90-498 du 21 juin 1990 relatif au calcul des cotisations dues au régime de protection

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891167

Admin. suprême

9 février 1996

9 février 1996

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 août 1989 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10091

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

débouté de sa demande d'indemnité. 1° ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail, doit informer le salarié de sa situation au regard de la protection

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667156

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ne reconnaît au malade le droit au libre choix de son établissement de soins que " sous réserve des dispositions prévues par les différents régimes de protection

Source officielle