AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162c834b820aa60963d8473
10 mars 2011
10 mars 2011
modifié par le texte de transposition de droit communautaire, ouvre expressément à tout exploitant agricole, le choix en matière de protection sociale ; les entreprises d'assurances, les organismes de
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028222162
20 novembre 2013
20 novembre 2013
et des autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l'amortissement de la dette sociale, par analogie avec les règles applicables en Guadeloupe (...) ".
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