X..., que la situation de celui-ci, au cours de la période pour laquelle la caisse primaire d'assurance maladie avait décidé de l'affilier au régime général, était une situation au regard de laquelle la

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 2003, qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 2 000 euros

Belfort et depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, commis des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient, avec violence, contrainte ou surprise, sur la personne

E... a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule malgré l'annulation, en 1999, de son permis de conduire français par suite de la perte de la totalité de ses points. 3.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'à l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse à la personne contrôlée un document rappelant l'objet du

Pascal A... des chefs de vol commis en bande organisée et avec usage ou sous la menace d'une arme, et de séquestration en bande organisée, pour préparer ou faciliter la commission d'un crime, d'une personne

n'a pas mentionné dans sa décision, fût-ce pour en discuter brièvement le contenu, l'existence de ces attestations et qui s'en est expressément tenu au dossier tel qu'il résultait de l'enquête, ne permet

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans préjudice des salaires dus pour la période

qui avaient, à la date d'entrée en vigueur de la loi (7 février 1995), la qualité d'assuré social, elle n'a pas eu pour objet, ni pour effet, de conférer la qualité d'assuré social aux personnes qui,

de tout ou partie du personnel, qu'en affirmant que la seule justification des pertes enregistrées par ICV Réunion au cours des exercices 1992 et 1993 ne permet pas d'établir des difficultés économiques

graves, sont de nature à provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ; que tel est bien le cas en l'espèce, s'agissant des infractions qui, à les supposer établies, ont été commises sur des personnes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en tant que dirigée contre lui, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, seul le dirigeant de fait ou de droit d'une personne morale peut se trouver

Dominique Y... avait été entendu en chambre du conseil le 24 septembre 1990, en la personne de M.

ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant que l'attestation établie par Mme Z... était imprécise en ce qu'elle ne mentionnait pas que cette personne

Z... un appartement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois; que le 6 novembre 1991, Mme Y... lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux au

paiement des dettes fiscales de la société Damau, alors, selon le pourvoi, que pour l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge doit caractériser la responsabilité personnelle

d'astreintes les périodes pendant lesquelles le salarié remplit les mêmes fonctions qu'un autre salarié spécialement employé pour accomplir les mêmes fonctions à d'autres périodes » (Cass.

moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures délaissées, la société Heureux sous son toit faisait valoir que Mme [D] ne pouvait prétendre au versement d'un salaire pour les périodes