Cette interruption dans le paiement du fermage n'enlève rien au caractère initialement onéreux de la mise à disposition des parcelles dans la mesure où elle fait suite au refus de M. N...

X... sur cette parcelle, que ce dernier n'était pas en mesure de justifier du règlement d'une quelconque contrepartie financière à l'occupation de cette parcelle, que rien ne permettait de retenir que

L'extrémité de la parcelle MS0229 est encombrée de matériaux et objets divers ainsi que la parcelle MS0228 où le cabanon et ses abords immédiats sont encombrés, entre autres, de matériels de jardinage

X... soutient que l'attribution à un autre habitant de la commune des parcelles cadastrées F 303, F 324 et F 325 et la situation nouvelle de sa parcelle cadastrée F 306, qui serait désormais enclavée,

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'existait pas de fermage entre Monsieur X... et Madame Y..., sa fille, portant sur cinq parcelles agricoles et qu'en conséquence, ces parcelles devaient

, et reçu en donation de Josiane X..., elle-même cohéritière, le douzième indivis de la parcelle n° D 308 ; que les époux Z... ayant demandé le partage de la parcelle n° D 308, l'arrêt confirmatif attaqué

Les immeubles concernés sont les suivants : - les immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AN n°415, sis 9 rue Charles Esmieu à Marignane (13700) ; - les immeubles situés sur la parcelle

La société n'a donc rien à se reprocher à cet égard.

le département de la Haute-Savoie demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés sur les parcelles

d'annuler la décision implicite de la présidente de la communauté de communes du Seignanx, refusant d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune de Tarnos en tant qu'il porte classement de la parcelle

anonyme d'économie mixte SAEM ROUSSILLON AMENAGEMENT, représentée par Me Charrel, demande au tribunal : - d'enjoindre à la commune de Pia de faire cesser l'emprise irrégulière qu'elle exerce sur la parcelle

: 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Montpeyroux a implicitement rejeté sa demande tendant au retrait de la délibération du 5 juillet 2001 autorisant la vente de la parcelle

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la maire de Besançon a refusé de faire figurer la parcelle cadastrée IL 176 au cadastre comme appartenant au domaine public

secondaire des parcelles incluses dans la zone.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle Marie-Josée X... de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation pour certaines parcelles indivises, à hauteur de 15 000 euros

Sur le plan administratif, les registres mentionnent l’entrée de Madame Pascaly, comme malade payant, le 10 mai et sa sortie le 19 mai 1930.

AX 254 sur laquelle le passage est demandé ; il considère qu'en décidant que cette parcelle était commune aux trois riverains, le Tribunal a dénaturé les actes alors que sa propriété exclusive sur ce