TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, la société anonyme d'économie mixte SAEM ROUSSILLON AMENAGEMENT, représentée par Me Charrel, demande au tribunal : 
 -  d'enjoindre à la commune de Pia de faire cesser l'emprise irrégulière qu'elle exerce sur la parcelle cadastrée section BA n° 154 ; 
 - de condamner la commune de Pia à lui verser la somme de 317 779,20 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'occupation illégale de la parcelle précitée depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au 31 mars 2024 ; 
 - de condamner la commune de Pia à lui verser la somme de 11 769,60 euros par mois en réparation des préjudices subis du fait de l'occupation illégale de la parcelle précitée pour la période courant du 1er avril 2024 jusqu'à ce que l'emprise irrégulière ait cessée ; 
 - de condamner la commune de Pia à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, la SAEM ROUSSILLON AMENAGEMENT déclare se désister de l'instance introduite et indique renoncer également à ses demandes présentées au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2025, la commune de Pia, représentée par Me Pailles, acquiesce au désistement 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2025, la SAEM ROUSSILLON AMENAGEMENT a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAEM ROUSSILLON AMENAGEMENT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme d'économie mixte SAEM ROUSSILLON AMENAGEMENT et à la commune de Pia. 
 Fait à Montpellier, le 28 août 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
   
 E. Souteyrand 
   
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 août 2025. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy