que la cour d'appel devait à tout le moins rechercher si, eu égard à la période d'incubation de l'hépatite B, la circonstance que le diagnostic n'en avait été posé que le 23 mai 1990, ne faisait pas partir

provoquées par les bruits; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme l'y invitaient les conclusions de la société V.S.N., si le déficit audiométrique mesuré ne devait pas l'être à partir

conseil de prud'hommes de Châteauroux, 16 septembre 1993), Mme Y... a été engagée le 1er septembre 1978 par la société RMA, cabinet d'expertise comptable, en qualité d'assistante administrative; qu'à partir

X... une somme à titre de rappel d'indemnité de panier à partir du mois de décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises

facturation de prestations fictives en matière de conseil ou de formations, cette facturation étant établie par sa compagne, Mme [K], d'abord dans le cadre d'une activité personnelle de consultant, puis à partir

charges et aux indications de celui-ci, sans examiner ce qu'il en était sur un plan technique et sur les résultats industriels de la machine-outil privée du matériel revendiqué, la cour d'appel statue à partir

préjudice qu'elle prétend lui avoir été causé par la faute de celui-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des propres constatations des juges du fond que le plan erroné a été "établi à partir

confirmatif de n'avoir accueilli que partiellement sa demande tendant à une indemnisation au titre de l'aggravation de son préjudice, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... démontrait, à partir

jugement alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 91 de la loi du 13 juillet 1967 que le jugement prononçant la liquidation des biens emporte de plein droit, à partir

Z..., s'était sciemment employée à dissimuler l'existence d'un troisième exemplaire de ce document, dans le but d'échapper à une vérification d'écriture impossible à réaliser à partir d'une photocopie

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce le liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

l'arrêt attaqué d'avoir dit que c'est en exécution d'une obligation naturelle non répétible qu'il a versé à Mme Y... la prestation compensatoire à compter du prononcé du jugement de divorce et non à partir

nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et de l'article 1134 du code civil) ; 2 / que la cour d'appel, après avoir constaté que les primes versées au salarié avaient été à partir

véhicule terrestre à moteur ; qu'en jugeant, pour condamner la MACIF à réparer le sinistre résultant de l'incendie, sur le fondement de cette loi, que le véhicule qu'elle assurait, duquel l'incendie était parti

[Z] [F], qui s'était vu attribuer les parcelles B n° [Cadastre 1], [Cadastre 4] et [Cadastre 5] « est devenu, à partir du 29 octobre 1951, propriétaire des parcelles [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre

feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la cour et du jury concernant l'application de la peine n'existant pas dans le dossier, l'instruction doit être recommencée à partir

réalisés et des services fournis ; que pour estimer que le redressement était fondé dans son quantum, la cour d'appel retient que « le chiffre d'affaires de la société [W] [3] retenu a été évalué à partir

exécution et un ordre de virement est irrévocable quand cet ordre est reçu par le prestataire de service de paiement ; que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir