Avenant n°1 à l'accord du 03/11/22 relatif à la prime d'assiduité, d'ancienneté, de reprise après congé maternité ou paternité et aux heures supplémentaires

DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Rémunérations - Indemnités et avantages divers - Prime informatique - Méconnaissance du principe de parité

Accord sur le retour en entreprise suite à une longue absence liée à une maladie, une maternité, un congé parental ou paternité, un accident du travail (absence de plus de 6 mois)

l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint ; que, si la règle de la parité

Il décida également de notifier à Emrah İpek que le fait de se soustraire aux tests d'ADN serait interprété comme un aveu de paternité.

judiciaire de sa reconnaissance de paternité ; - la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

a été dit au point 4, ainsi que de la circonstance que le préfet de la Haute-Garonne fait état, dans la décision attaquée, des raisons l'ayant conduit à suspecter une reconnaissance frauduleuse de paternité

Il ressort des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur la circonstance que l'auteur de la reconnaissance de paternité apparaît au fichier national des étrangers dans quatre dossiers similaires

B ne serait pas le père biologique de l'enfant et que la reconnaissance de paternité aurait été souscrite dans le seul but de faciliter la régularisation de son séjour en France puisqu'elle était titulaire

A, le père français de sa fille née le 29 juillet 2019, ni d'une contribution de sa part à l'entretien et à l'éducation de celle-ci, et d'autre part, que la reconnaissance de paternité effectuée par M.

Ces éléments ont une force probante suffisante pour caractériser le lien de paternité de M. [H] [B] de M. [Y] [W].

Pour refuser de délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait en qualité de parent d'un enfant français, le préfet a considéré que la reconnaissance de paternité par un ressortissant français établie

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Maritime doit être regardé comme apportant des éléments suffisamment probants du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité.

pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité.

Pour établir que la reconnaissance de paternité avait été effectuée dans le but de permettre à Mme A d'obtenir un titre de séjour, le préfet de La Réunion s'est fondé sur la circonstance que le père supposé

Pour opposer le fait que la reconnaissance de paternité avait été effectuée dans le but de permettre à Mme B A d'obtenir un titre de séjour, le préfet de la Guadeloupe s'est fondé sur les circonstances

du droit d'asile et non pas sur l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; - il est entaché d'une erreur de fait, en ce que le préfet n'établit pas le caractère fictif de la reconnaissance de paternité

AVENANT DU 04/10/2021 A L'ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE LA SOCIETE MOSS SAS - Mise à jour Congé paternité