d'assurer la surveillance de l'opération par des actes quelconques " ; que " cette troisième composante de l'élément matériel de l'infraction faisant défaut, celle-ci n'est pas constituée sans qu'il soit besoin

. ; "aux motifs que l'Association n'a pas été directement victime des attouchements sexuels ; qu'en effet, une personne morale ne peut être sexuellement agressée et qu'il n'entre pas dans ses statuts

la période visée à la prévention, et qui a, en réalité, pris fin le 15 juillet 1991 avec la démission du prévenu, Charles X..., alors huissier de justice à Epernay, a, en effectuant, pour ses seuls besoins

. ; qu'ainsi, il incombait aux juges du fond de rechercher si la société Z... établissait son droit de propriété (au besoin par sa possession ou celle de son auteur) sur la bande de terrain litigieuse

devait faire face au remboursement d'emprunts calculés en fonction de l'importance du salaire qu'il percevait, et que la brutalité des mesures prises à son encontre lui causaient un grave préjudice moral

part, que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, dont il appartient au juge d'apprécier la portée, en se référant au besoin

amie, le divorce n'apporte que peu de différence avec la situation actuelle, sans répondre aux conclusions de Mme Y... qui, âgée de 77 ans, faisait état de 42 années de mariage, de ses convictions morales

Elle ajoute que l’aide apportée par le conjoint ne relève pas du devoir de secours mais du besoin en tierce personne.

S’ENTENDRE CONDAMNER les MMA IARD à verser les sommes suivantes aux consorts [N] au titre de leur préjudice moral : Préjudice moral de [M] [N] .......................................... 2.000,00 €

en cette qualité audit siège Représentant : Me Anne Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 0027332 Représentant : Me Alexandre BAILLY de la MNP MORGAN

public à caractère scientifique, culturel et professionnel, avait la qualité de représentant d'un établissement public au sens de l'article 432-14 du code pénal ; que la circonstance que la personne morale

il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par l'employeur et de former leur conviction au vu des éléments de preuve fournis par les parties et au besoin

société allemande agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 5] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Morgane

16 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Morgane

16 Novembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Béatrice REGNIER, Présidente Catherine CHANEZ, Conseillère Régis DEVAUX, Conseiller Assistés pendant les débats de Morgane

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Isabelle DONNET de la SELARL FIDU-JURIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Morgan

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0011 S.A.

d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] Présent, assisté et plaidant de Maitre Morgan