TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03213 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GNPO Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

que la clause résolutoire a été acquise le 19 avril 2025.

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Aurélie JANEAU de la SELARL JANEAU AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 385 - Représentant : Me Mathieu

Y... et le groupe Crédit Lyonnais via sa filiale société de banque Occidentale (SDBO) ont acquis et géré la cession d'une participation dans l'équipement sportif ADIDAS » ; qu'ils exposaient chronologiquement

X... est propriétaire sur la commune de Bisinchi de deux parcelles cadastrées D240 et D241 au lieudit Scopella, acquises par acte notarié du 23 juillet 1975.

AQUITAINE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 096.380.373 agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] Représentée par Me Mathieu

Par acte du 19 janvier 2021, la société Cachan 101, estimant que l'indemnité d'immobilisation d'un montant de 113.000 € lui était acquise, a assigné la société Fer Anza Design en paiement du complément

S'agissant du permis de construire de 1991, la SCI Aman n'était pas encore propriétaire, puisque son acquisition est intervenue en 1999.

Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : 24/01059 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13.01.2026 à : Me Claire CHEVANNE Me Mathieu

Représentée par Me Didier LEMOULT de la SCP LR AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de L'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madmae MATHIEU

(20214) ... 20240 GHISONACCIA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA Monsieur Jean Mathieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00145 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GF4Y Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM Copie certifiée conforme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03524 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOJI Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/03446 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOE7 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY

représentée par Me Harry ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC31 DÉFENDEUR Monsieur [Z] [R] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

[J] ne sollicite pas la nullité du protocole d'acquisition d'actions de la société [W] en date du 30 mars 2007.

de BORDEAUX substitué par Me VAUDRON INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] représentée par Me Matthieu

né le 07 Avril 1981 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42100 SAINT-ETIENNE représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Sophie MATHIEU, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Date