Au titre de la spécificité de certains marchés, la commission considère qu'il y a lieu de tenir compte du mode de passation du marché ou contrat, de sa nature et de son mode d'exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

de la liste nominative des candidats évincés en raison de l’irrecevabilité de leur candidature, d’offres jugées économiquement moins avantageuses, ou de l’irrégularité de leur offre, concernant le marché

retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat

D'autre part, aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa version en vigueur à la date de conclusion de la convention en litige : " () Les marchés publics sont les contrats conclus

/Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et six mémoires, enregistrés le 21 décembre 2022, les 13, 20 et 21 mars 2023, le 6 avril, le 11 et le 15 mai 2023, la société Emile Gaddarkhan et fils, représentée

de nettoyage de reprendre les contrats de travail existants dans la société précédente pour ce marché.

II.

exceptionnelles ne doivent pas être prises en compte dans le calcul du coefficient de marge ; les ventes de certaines bouteilles rares et prestigieuses permettent de dégager des marches considérables

L'allocation d'une indemnité à CHANEL au titre d'une perte de marge reviendrait à lui octroyer deux fois cette même marge car CHANEL a déjà perçu cette marge sur l'ensemble de ces ventes.

HAUPERT, demeurant ... à Les Angles (30133), Didier N..., demeurant ..., Marc P..., demeurant ..., Le Parc, à Villeneuve-les-Avignon (30400), Marc Q..., demeurant ..., Michel S..., demeurant ..., Gilles

Le mari reconnut alors l’enfant   ; la mère l’accepta. Le requérant tenta vainement de contester cette filiation, en s’adressant tour à tour à l’administration, au parquet et aux tribunaux.

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mecarungis, société informatique des grossistes en produits carnés des pavillons I et II

déficitaires, en particulier sur le marché espagnol, à un prix inférieur à celui qu'elle a négocié avec sa société mère.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice consécutif à la dénonciation d'un marché

Jean-Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M.

Marc-Edouard Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° K 95-41.329 formé par M.