AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a1dd0b0cdc6046d47bf543e
26 mai 2026
26 mai 2026
[C] [F], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Emmanuelle RICHARD Greffière : Léna BOURDON DÉCISION : contradictoire, rendue en dernier ressort et non susceptible de pourvoi
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cr
êmes faitsc/Patrice X
613725e5cd5801467742160b
30 janvier 2001
30 janvier 2001
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 10 mai 2000 qui, dans l'information suivie contre Patrice X... et Paul-Richard
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