Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 novembre 2022
- ECLI
- 6364bc20e405357f749eaccd
- Date
- 3 novembre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 22/02460 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JEJX Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN, décision attaquée en date du 21 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00189 Monsieur [I] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie VALLEE de la SCP VALLEE-LANGUIL, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Etablissement Public OPÉRA DE [Localité 3] NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sophie BOURGUIGNON de l'ASSOCIATION BL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, Présidente de la chambre sociale chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 21 Juillet 2022 par laquelle monsieur [I] [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROUEN le 21 Juin 2022, vu les conclusions du 21 octobre 2022 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, vu les conclusions du 21 octobre 2022 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement, PAR CES MOTIFS constatons le désistement d'appel de monsieur [I] [H] et le dessaisissement de la cour, disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 3] le 03 Novembre 2022
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 3 novembre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6364bc20e405357f749eaccd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel