Arnaud SOTON, avocat [Adresse 5] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été débattue à l'audience publique de mise en état du 13 mai 2026 devant le tribunal composé de : * Mme Catherine LAMBERT

au barreau de LYON INTIMEES : Me Bernard Y - mandataire liquidateur de la SA SUNCOMI non comparant CGEA CHALON SUR SAONE représenté par Me DESSEIGNE (797), avocat au barreau de LYON substitué par Me LAMBERT

B A, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Marseille du 30 septembre 2022 attribuant une subvention d'un montant de 30 000

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Castres a refusé l'inscription au centre de loisirs de Lambert

juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de huis clos prise par le conseil municipal de la commune d’Autréville-Saint-Lambert

juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision de huis clos prise par le conseil municipal de la commune d’Autréville-Saint-Lambert

DIRECTIVES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA BFCE, QU'AUCUNE CONTRAINTE DE REMBOURSEMENT NE PESAIT, EN DECEMBRE 1971, SUR LA SNC X..., QUE LA BFCE, N'AYANT RIEN RECU DES FONDS PROVENANT DU PRET DE LA BANQUE LAMBERT

comme l'indique le procès-verbal de transport et de constatations des gendarmes, le produit s'est déversé dans les fossés des routes départementales D 191 et D60 ; que ces fossés débouchent dans la rigole

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sainquain-Rigollé, - et les observations de M. D, requérant. Une note en délibéré a été enregistrée pour M.

Giraud, président, Mme Le Lay, première conseillère, Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. La rapporteure, H.

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

dernier pour cesser le travail sont injustifiés, - à aucun moment, elle n' a annoncé un changement immédiat et radical de son poste au salarié à la suite de la perte du contrat de distribution avec la Sté RIGEL

Le rapport de Mme Sainquain-Rigollé a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Giraud, président, Mme Le Lay, première conseillère, Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. La rapporteure, H.

Between 24 and 27   March   2003 a hearing was held before the Riga Regional Court.

    Upon an appeal by the applicant’s wife, on 3   December   2002 the Riga Regional Court upheld the lower court’s decision.

a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Edgaras Krogertas, is a Lithuanian national, who was born in 1978 and is detained in Riga