, mais que le commissaire aux comptes en attestait la régularité et la sincérité, tout en attirant leur attention sur une exigence soutenue de plus de rigueur dans les écritures comptables ; que l'infraction

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas accédé à la requête en relèvement d'une peine d'interdiction définitive du territoire français résultant d'une précédente condamnation pour infraction

1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la Coopérative agricole de céréales et d'approvisionnements -Coopaca- mal fondée en sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de Guy X... en raison de l'infraction

Gérard, contre l'arrêt n° 35 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 28 amendes de 1 300 francs chacune

aucun bénéfice pour elle ; "alors qu'en matière correctionnelle, il incombe au ministère public, partie poursuivante, de rapporter la preuve de la réunion de tous les éléments constitutifs des infractions

constatation des contraventions d'excès de vitesse au moyen d'un cinémomètre associé à un appareil de prises de vues qui est utilisé aux seules fins de relever l'immatriculation des véhicules en infraction

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et l'Association des Girondins de Bordeaux Football Club, pour infractions

directe de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ; "alors que l'action civile est ouverte aux personnes physiques, ou morales, ayant subi un préjudice du fait de l'infraction

litigieux avait été engagé par l'URSSAF dès le 18 février 2015 et avait pour objet la constatation, dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, d'infractions

à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer comme auteur, ou comme complice, à la commission des infractions dont le

d'appel a confirmé la déclaration de culpabilité après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs qu'Eric X... a été régulièrement informé de la saisine de la commission des infractions

[C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-3, en date du 18 décembre 2020, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux amendes contraventionnelles

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

peuvent écarter entièrement la demande de la caisse sans justifier en quoi, nonobstant la déclaration tardive de l'accident du travail, toute sanction serait inadéquate eu égard à la gravité de l'infraction

[G] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 14 décembre 2020, qui, pour infraction à la législation sur les prestations de services, pratiques commerciales

[U] a été poursuivi du chef des infractions de droit commun de transport, de détention, d'acquisition et d'importation non autorisées de stupéfiants, ainsi que du chef des infractions douanières de transport

[F] à la commission des infractions, se bornant à énumérer « ces indices » résultant des conditions de son interpellation, de sa tenue et des indications données par la victime avant qu'elle revienne sur

et n'a apporté son aide que pour une partie seulement de ces infractions ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la participation pénale de M.