Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

que par les agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande.

[Q] [U] de sa demande tendant à fixer la récompense due par la communauté à la somme de 114 290 € comme étant infondée ;condamner M.

DBVJ-V-B7H-ND77 CPAM DE LA GIRONDE c/ Monsieur [R] [U] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

A de nationalité inconnue, se déclarant d'origine saharaouie, né le 9 novembre 1985, demande l'annulation de la décision du 14 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté

premier président de la cour de Paris a rejeté les demandes d'Essilor et de BBGR tendant à voir dire que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires était « infondée

président de la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes de la société BBGR tendant à voir dire que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les visites domiciliaires était «infondée

banque Société Générale, la SA CIP demande qu'un virement de 150 000 euros soit effectué en faveur du compte de la SAS UMS à la banque Société Générale calédonienne de banque ; que la SAS UMS est inconnue

banque Société Générale, la SA CIP demande qu'un virement de 150 000 euros soit effectué en faveur du compte de la SAS UMS à la banque Société Générale Calédonienne de Banque ; que la SAS UMS est inconnue

. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence

l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

pas manqué à son obligation de loyauté et, qu'en tout état de cause, les demandes formulées à ce titre par Mme [S] sont soit irrecevables, les faits antérieurs au 14 mai 2019 étant prescrits, soit infondées

du 29 janvier 1993 pris en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, dès lors que cette loi et ce décret visent un régime différent et nouveau pour l'exportation des "biens culturels", inconnu

que "les appointements fixes mensuels sont payables 12 fois dans l'année", si bien que "sur la première période concernée, Marie-Claire X... dans l'hypothèse tout à fait extravagante et totalement infondée