; que la station autorisée était destinée à traiter un flux équivalent à celui produit par 2 000 habitants ; que dès lors elle n'était, en tout état de cause, pas soumise à enquête publique ; Considérant

B A est conseiller municipal au sein du conseil municipal de Dachstein, commune située dans le Bas-Rhin et comptant environ 1 700 habitants. Il est inscrit sur une liste d'opposition.

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

Aux termes de l'article L. 285 du code électoral : " Dans les communes de 9 000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.

des communes de Saint-Fiel, Jouillat et Ladapeyre mentionnaient que la subvention allègerait les charges pesant sur les contribuables ; que, pour les habitants de Saint-Fiel, la lettre évaluait à 420

Aux termes de l'article L. 2334-20 du code général des collectivités territoriales : " La dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux

" et d'un écart de développement économique et social apprécié " par un critère de revenu des habitants ".

Chateauneuf-de-Randon, celui de Saint-Etienne-du-Valdonnez à celui du Pont-de-Monvert et à une partie de celui de Florac, ce qui aurait respecté les habitudes de vie et de circulation naturelle des habitants

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

l'industrie du 5 août 2003 portant application de ces articles, afin de procéder au recensement annuel de la population des communes dont la population municipale est égale ou supérieure à 10 000 habitants

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 09 mars 2006, enregistrée sous le no 04 / 1220 APPELANTE : Madame Alice Sainte-Luce Y... ... 97119 VIEUX-HABITANTS

A AD, habitants de la commune de Tilly-sur-Seulles, demandent au tribunal d'annuler la délibération du 26 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Tilly-sur-Seulles a attribué des subventions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général des collectivités territoriales : " Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celles-ci et à être consultés