AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00701
3 mai 2018
3 mai 2018
X... devra payer à l'EARL Pépinières Guitton au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le
Source officiellePage 71 sur 188
Chambre 1/Section 5
6a17333acdc6046d47250195
26 mai 2026
26 mai 2026
l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La SCI [V], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON
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