Il échet donc d’écarter l’exception. b) Sur le bien-fondé du grief 50.

gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel ; que l'absence d'enregistrement est sanctionnée par la nullité, sans qu'il soit besoin de démontrer un grief

Greffière, lors des débats : Madame Marie-Gabrielle de La REYNERIE ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

A et B ; Considérant que si un grief soulevé devant lui implique l'annulation des opérations électorales, le juge de l'élection ne peut proclamer élu un ou plusieurs candidats

A...n'indiquaient pas la nationalité espagnole d'une des candidates de la liste et qu'ils devaient en conséquence être tenus pour nuls ; que le tribunal administratif, accueillant ce grief, a prononcé

floristique sont susceptibles d'être contestées à l'occasion du recours formé contre une décision prise au titre de ces législations, la constitution d'un inventaire en une zone n'est pas un acte faisant grief

#Fonction publique – Référé – Demande de sursis à exécution – Enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Invitation à une audition – Rapport de clôture de l’enquête – Acte faisant grief

#Fonctionnaires - Pension - Coefficient correcteur - Changement de capitale - Rétroactivité - Règlement (CECA, CE, Euratom) nº 3161/94 - Recours en annulation - Recevabilité - Acte faisant grief.

#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Recevabilité – Délai d’introduction de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation – Acte faisant grief – Indemnité de mobilité géographique

D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A PAS EXÉCUTÉE - 1) COMPÉTENCE LIÉE DE L'ADMINISTRATION POUR REFUSER L'ENREGISTREMENT - EXISTENCE - 2) ACTE FAISANT GRIEF

Examen des griefs Sur les quatre premiers griefs Exposé des griefs 3.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a, par déclaration au greffe

Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, et Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, qui a renvoyé l'affaire au 21 mai 2026 pour le prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe

Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Madame Laurence de SURIREY, présidente de chambre, qui a renvoyé l'affaire au 21 mai 2026 pour le prononcé de l'arrêt par sa mise à disposition au greffe

ait été entendu, il a eu la parole en dernier " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement aux allégations du moyen, l'avocat du mis en examen, après avoir déposé un mémoire au greffe

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990) que la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise (la Caisse) a interjeté appel au secrétariat-greffe

pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 octobre 2000), que la SCI Le Vuache (la SCI), en liquidation judiciaire, a relevé appel de l'état des créances déposé au greffe

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence territoriale qu'elle avait soulevée et de confirmer la décision par laquelle le 9 décembre 2020 la directrice du greffe du tribunal judiciaire