X... plusieurs documents publicitaires lui annonçant deux gains et qu'à la suite de ces envois, celui-ci avait effectué des commandes, la cour d'appel en a justement déduit que M.

résultant, pour les dirigeants des sociétés nationales d'assurances, d'une lettre du directeur des assurances du ministère de l'économie du 4 mars 1980 ; que sa demande ayant été rejetée par la société Gan

au paiement de la somme principale de 891.714 € correspondant aux gains promis.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain

17 novembre 2004), que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic, devenue Montaigne direct, en paiement de sommes représentant des gains

depuis 1959 puis de VRP multicartes à partir de 1979 a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre de dommages-intérêts représentant le manque à gagner

(la société), exerçant une activité de vente par correspondance, a organisé un jeu-loterie ; que Mme Y... qui pensait, au vu des documents adressés par cette société, avoir gagné un téléviseur, a assigné

un expert-comptable, que ce dernier a écrit à l'administration fiscale en détaillant l'activité de la société, que l'administration fiscale a répondu à l'expert-comptable sur la comptabilisation des gains

présentaient incontestablement tant par leur présentation graphique que par leur texte, un caractère tapageur et accrocheur susceptible, au premier abord, de laisser penser au destinataire qu'il avait gagné

X... divers courriers présentés sous la forme alléchante des loteries publicitaires promotionnelles en faisant état de gains gagnés ; qu'il convient d'examiner les demandes de Monsieur X... afin de vérifier

anonyme Derruder, dont le siège est BP. 1358, Le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre), au profit : 1°) de la compagnie Gan

S... a appelé en garantie la société Gan outre-mer IARD ; Attendu que, pour condamner M.

[D], architecte, assuré auprès de la société GAN eurocourtage (société GAN), aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (société Allianz), fait réaliser des travaux d'extension de son unité de

La société Gan fait grief à l'arrêt, de limiter la condamnation de M.

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Assurance Gan, dont le siège est ..., 2°

[U] [I], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la société Daci-Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Z..., son président, avait constituée avec deux amis, d'acquérir la majorité du capital social de la société Ramat-Gan, la société UCINA aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances, a consenti

une telle demande ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la compagnie Aviva fait grief à l'arrêt de la débouter de son action directe à l'égard du GAN