qui lui a été refusé ; que la Banque de Bretagne a, alors délivré à la SCI APN un commandement aux fins de saisie immobilière ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI APN et son liquidateur font

Les consorts [C]-[T] font grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 9 avril 2010 avec effet au 31 octobre 2010 est valable et de rejeter implicitement leurs demandes, alors « que les juges ne peuvent

(Amiens, 18 septembre 1991), que les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société Boulanger, entrepreneur principal, des travaux d'aménagement intérieur du local où ils exploitaient leur fonds

fait de conclure contre la seule SARL Cabinet financier Cyrrus, en abandonnant toute demande contre lui, révélait une manifestation de l'intention de renoncer à leur action contre lui, les juges du fond

le 11 août 1993, la liquidation judiciaire de ceux-ci qui ont relevé appel des deux dernières décisions; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SCI et les époux Z... font

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 30 mars 1984, la banque Bonnasse frères a consenti aux époux Z..

Z... en réparation de la perte d'une chance de promotion professionnelle irrecevable, et la demande en indemnisation du préjudice d'agrément mal fondée ; Sur le second moyen : Attendu que M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z..., compositeurs de musique, et les sociétés d'édition musicale Zagora et Bleu blanc rouge font

... ont été engagés par la société Logis confort, le 1er avril 1993 en qualité de représentants ; qu'ils ont été licenciés pour fautes graves et lourdes, le 7 avril 1994 ; que, contestant le bien-fondé

moyen unique du pourvoi n° W 01-43.999 et sur le moyen unique du pourvoi n° Q 01-43.947 formés respectivement par la CSSI et le CEA, tels qu'ils figurent en annexe : Attendu que la CSSI et le CEA font

salaire en application de l'accord susvisé ; que, par jugements rendus le 24 juin 2002, le conseil de prud'hommes de Versailles a déclaré leurs demandes irrecevables ; Attendu que M. et Mme X... font

[R] et la société Seaview International Company font grief à l'arrêt de déclarer nouvelle et irrecevable la demande de M.

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de les condamner à refaire le mur sur la ligne K-L du plan de l'expert et à supprimer les escaliers installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], alors « qu'une action

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Plateforme constructions IDF, à payer certaines sommes, après déduction des provisions déjà allouées, aux acquéreurs et au

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [E] en paiement d'une amende pour chaque nouvelle infraction constatée, alors « que lorsque le

Les vendeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux acquéreurs diverses sommes sur le fondement de la garantie des vices cachés et de rejeter leur demande de nullité du rapport d'expertise et

[X] [C] et Mme [Z] [C] font grief à l'arrêt de dire que la limitation de la vue constitue un trouble anormal de voisinage, alors « qu'en retenant le trouble anormal de voisinage tenant à ce que la construction

Les syndicats des copropriétaires font grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déclare irrecevables, pour prescription, leurs demandes contre la société Prodema sur le fondement du manquement