AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723dccd5801467740f1dc
4 mars 2003
4 mars 2003
acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis de vente au profit de la société Européenne de Viager (la société) portant sur un immeuble ; qu'il était stipulé que le paiement du prix se ferait
Source officiellePage 71 sur 3142
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00649
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il était prévu que l'attribution se ferait sur deux critères : l'un, fondé sur le prix, noté sur 60 points, l'autre, technique, noté sur 40 points, lui-même divisé en cinq sous-critères (pertinence de
Source officielle