Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 131 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : "les organismes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION "REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE SAUVEGARDE DE L'OISE" a essentiellement pour objet de "rassembler et coordonner tous les organismes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 30 juin 1946 modifié dispose, par son article 7, que "l'étranger qui souhaite s'installer en France pour y faire des études ou y suivre

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'il ne peut ordonner le sursis à l'exécution d'une décision

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent en outre, demander à être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'accident dont a été victime Mme X... le 19 juillet 1983 est survenu alors que la surveillance du petit bassin de la piscine municipale de Niort

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que le 14 décembre 1984 le ministre s'est borné à notifier à M.

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le président de l'Université Paris II a refusé la demande d'inscription de M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

l'article 22 de la loi n° 93-144 du 31 décembre 1993 ; alors, selon le second moyen, d'abord, qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions des consorts X... en énonçant que la fausseté

CONVERTI LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS PAR ELLE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE LA DECISION PENALE "A PROPOS DE LA FAUSSETE