Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la suppression immédiate de son nom du système d'information Schengen, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et d'informer sans délai les autorités espagnoles
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300064_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle a été identifiée par le système Eurodac comme ayant franchi la frontière espagnole le 7 juin 2022. L'Espagne a accepté de la prendre en charge le 18 juillet 2022.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01899_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Saisies d'une requête à fins de prise en charge le 6 janvier 2022, les autorités espagnoles ont expressément fait connaître leur accord le 14 janvier 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01284_20220830
30 août 2022
30 août 2022
En premier lieu, la requérante demande l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00825_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02897_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02900_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03368_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03808_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01145_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01744_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par l’arrêté contesté du 12 septembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités espagnoles. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62c67c4bca9bf263790307de
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Les parties ont ainsi expressément choisi d'appliquer la loi espagnole au contrat de travail.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209363_20220810
10 août 2022
10 août 2022
arrêté du 4 juillet 2022, de transférer l'intéressée aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR03092
20 mai 2014
20 mai 2014
Joseba Anton X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 15 avril 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat
Source officielle6ème Chambre
69621e72cdc6046d47d3e0d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La banque espagnole a soulevé une exception d'incompétence territoriale.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501743_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de remise aux autorités espagnoles : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504764_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
espagnoles le 23 octobre 2024.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208782_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de sa fille mineure de nationalité espagnole.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208855_20220802
2 août 2022
2 août 2022
F C, représenté par Me Doumbe, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209036_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officiellePage 71 sur 922