[I] et le second, après ouverture d'une information judiciaire entre les deux premiers et Mme [C] ; que ces deux rencontres ont été confirmées par les enquêteurs qui avaient mis en place un dispositif

. ; qu'enfin, il fait grief aux enquêteurs d'avoir procédé (comme ils l'ont fait) quinze jours avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000 qui aurait permis à Emile Z... de bénéficier d'une meilleure

Attendu que la société SNTC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête

Martinique et Ecomax Martinique font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, que l'ordonnance attaquée a autorisé des perquisitions et saisies dans le cadre d'une enquête

d'utiliser le tranchoir à viande dont il venait de s'emparer en lui lançant "si tu frappes, je tire" ; qu'ensuite ils se sont encore affrontés à leur retour dans la salle, après que Mourad Y... dans son

déclaré coupable du délit d'abstention de porter assistance sans risque pour lui-même et pour autrui à Stéphane Y... qui se trouvait en péril ; que devant la Cour comme en première instance et lors de l'enquête

kilogramme de cocaïne ressemblant au paquet remis, peu de temps auparavant, par Pierre X... à François Y... sans que l'identification ne soit cependant certaine ; que c'est donc à juste titre que les enquêteurs

et sur celle de B..., avec cette circonstance que les faits ont été commis par personne ayant autorité sur la victime ; "1 ) aux motifs adoptés des premiers juges que "l'examen de la procédure d'enquête

ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique

X..., une saisie conservatoire, convertie ensuite en saisie-attribution, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1999) de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société Bisem

au dossier ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'ordonnance de ne viser ni la transmission du dossier d'enquête

grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 novembre 1996) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon les moyens, d'abord, que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, ensuite

à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture alors, selon le pourvoi, que l'enquête

la demande ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son contredit, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait dû se déclarer d'abord compétente pour ensuite

l'expropriation de la Charente-Maritime, 28 juillet 1992) de prononcer, au profit de l'Etat français, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que la notification de l'ouverture de l'enquête

et cinquième branches : Attendu d'abord que la cour d'appel a constaté que les seules propositions de congés supplémentaires faites en juillet 1996 ont été refusées par les salariés ; Attendu ensuite

Mme [F] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions de publicité de l'enquête publique : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la circonstance