société EMIR PIZZA ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... avant la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre.

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En premier lieu, 6 des factures émises par la société GPA (n°64760, 65099, 66898, 66899, 68401 et 70241), la totalité des factures émises par la société Déconstruction Autos Villeton et 14 des factures

Des travaux ont été réalisés sur la maison avant son acquisition par les époux, [Q] : - une reprise en sous-oeuvre par micro-pieux des murs de l’habitation suivant facture émise le 28 février 2005 par

[Z] - condamné la commune de [Localité 12] à payer à M.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05512 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z6FR AFFAIRE : Mme [O] [Z] (Me Emilie CASTELLANI) C/ GAN ASSURANCES (la

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Le rapport de Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme A, représentée par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 4 décembre

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A B 2, rue Emile Gentil à Briey. Le courrier est revenu à la préfecture de Meurthe-et-Moselle avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M.

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Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gallinella, représentant la commune de La Ciotat. Considérant ce qui suit : 1.

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