TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 août 2022, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 26 juillet 2022 par Pôle Emploi qui lui a été notifiée pour un montant de 1 186,47 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Pôle Emploi conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, Pôle Emploi conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la contrainte émise le 26 juillet 2022 à l'encontre de M. A a été retirée.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 7 octobre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, Pôle Emploi a procédé au retrait de la contrainte émise le 26 juillet 2022 à l'encontre de M. A, après avoir déchargé ce dernier du paiement de la totalité de la somme en litige. Par suite, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle Emploi. 
 Fait à Montpellier, le 4 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère Chambre, 
 L. Rigaud 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 4 janvier 2023. 
 La greffière, 
 M. C