l'ordonnance d'avoir rejeté ses demandes de réduction et de restitution d'honoraires alors, selon le moyen : 1 / que le premier président qui a constaté que l'autorisation de prélever les " factures émises

violé les droits de la défense par renversement de la charge de la preuve ; "alors, enfin, que le prévenu ayant fait valoir dans ses conclusions d'appel que les factures litigieuses avaient bien été émises

[B] à titre personnel et de dire que la cour n'est saisie que des prétentions émises et dirigées contre celui-ci, alors « qu'une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie

fonder l'autorisation en retenant l'exercice d'une activité commerciale d'achat-revente de pièces détachées par la SA Fluid Séparation Systems depuis le territoire français à partir de cinq pièces émises

G... n'avait pas manqué à son obligation générale de diligence et de prudence ; alors que, enfin, en se fondant sur l'opinion d'un membre du conseil départemental de l'Ordre des médecins, émise par une

totalement sous silence, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions de la société Verdome qui faisaient valoir qu'eu égard aux restrictions médicales qui avaient été émises

l'articulation essentielle des conclusions d'appel de la partie civile résultant du fait que cette dernière n'avait aucune raison pour accepter la mise en circulation d'une traite de couverture qu'elle aurait émise

Y... alors que le délai de dix ans n'avait pu courir, des réserves ayant été émises, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé l'article 2270 du Code

violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a constaté que les premiers travaux de peinture de l'entreprise Castel dataient du 31 mai 1992 ; qu'en énonçant néanmoins que la facture émise

destination du père de famille peut fonder une servitude de passage discontinue mais apparente, dans les conditions de l'article 694 du même code, applicable à toutes servitudes apparentes ; qu'en excluant d'emblée

les comptes de l'exercice 1990 et d'allocation de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 8 février 1993, le syndicat des copropriétaires avait d'emblée

société Bergeon et compagnie n'apporte pas la preuve de ce que la société SEITHA n'avait pas accompli l'intégralité de ses prestations, sans rechercher si cette preuve ne résultait pas de la facture émise

n'ait pas à vérifier, a priori, que le bénéficiaire de la reprise a réellement l'intention d'habiter l'appartement, faut-il encore qu'il soit en mesure de s'assurer, dès lors qu'une contestation a été émise

de l'ensemble du hall et des bureaux en mezzanine, et ce dans un délai de six mois avant astreinte ; que les réparations ayant été exécutées et constatées par huissier, sans qu'aucune réserve ne soit émise

clause du contrat excluant les dommages causés ou subis par des ouvrages ayant fait l'objet de réserves de la part d'un bureau de contrôle, sans préciser à quel moment ces réserves devaient avoir été émises

fait grief à l'arrêt de la débouter d'une partie de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) que les juges du fond ont transformé en certitude, de manière à la fois péremptoire et lacunaire, l'hypothèse émise

cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 64 du décret du 30 mai 1984 ; alors, encore, qu'une présomption simple peut être combattue par tous moyens de preuve ; qu'en écartant d'emblée

qualité de coiffeur par la société Milange, a été licencié le 19 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Milange fait grief à l'arrêt de n'avoir énoncé que les prétentions émises