AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137234dcd58014677408057
5 novembre 1999
5 novembre 1999
de location litigieux, la cour d'appel a relevé d'office, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, un moyen tiré des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; qu'elle a, ce disant
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comm
61372408cd58014677411624
4 février 2003
4 février 2003
été acquise antérieurement, la cour d'appel saisie d'un moyen l'invitant à constater la compensation légale avant l'ouverture de la procédure et qui l'écarte motif pris que l'appelante n'a nullement discuté
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