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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137234dcd58014677408057

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

de location litigieux, la cour d'appel a relevé d'office, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, un moyen tiré des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; qu'elle a, ce disant

Source officielle

Page 71 sur 5662

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CC

comm

61372408cd58014677411624

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

été acquise antérieurement, la cour d'appel saisie d'un moyen l'invitant à constater la compensation légale avant l'ouverture de la procédure et qui l'écarte motif pris que l'appelante n'a nullement discuté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00827

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

qu'en tout état de cause, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'après avoir constaté que le salarié fournissait des éléments préalables précis sur son rythme de travail pouvant être discutés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01212

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

portable et la période concernée et que "en dépit du défaut effectif de communication par l'employeur du rapport d'audit, en sa version originale, chaque personne, présente à cette commission, a pu discuter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df204ecdc6046d4747ca86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

X se disant [Q] [F] né le 14 février 1992 à [Localité 1], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] Informé le 13 avril 2026 à 16h31, de la possibilité de faire valoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a78cdc6046d47a12c46

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

X se disant [L] [I] né le 11 mai 2003 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] Informé le 3 mai 2026 à 12h20, de la possibilité de faire valoir ses

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b804cdc6046d4770f2a2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

X se disant [Q] [S] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43ca5cdc6046d472de156

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

N° RG 26/03352 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q36U Nom du ressortissant : X SE DISANT [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X SE DISANT [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d5cdc6046d474aff70

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

[C] X se disant [G] né le 27 janvier 1979 à [Localité 1], de nationalité britannique RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 30 avril 2026 à 11h27, de la possibilité de faire valoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585e8cdc6046d474b016d

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

X se disant [N] [Q] sous réserve del'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M.

Source officielle
CA

Rétentions

69d9de62cdc6046d47d962b9

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

10 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70946cdc6046d47fa41da

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

X SE DISANT [H] [F] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e7094acdc6046d47fa41ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

X SE DISANT [X] [G] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a0e9d19cdc6046d4765fbc6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du 20 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967d3cdc6046d47d064f7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

X se disant [V] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1fb665cdc6046d47e89941

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

X se disant [V] [K] [O] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
CA

Rétentions

6a152b7bcdc6046d47f26c9c

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

du 23 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X SE DISANT

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a271cdc6046d47e96250

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

X se disant [H] [B] soutient par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure au motif que les temps de repos ne sont pas mentionnés au procès-verbal de fin de garde à vue.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a258cdc6046d47e96075

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

X se disant [E] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69fd7979cdc6046d4703bea7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur X se disant

Source officielle