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Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER

Le 29 juillet 2019, un contrôle effectué au sein du magasin " Dina Shop ", situé à Fort-de-France et spécialisé dans la vente de linge de maison a permis aux services de police de constater que Mme E,

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A D perçoivent des pensions de retraite algériennes de 158 241,21 dinars algériens, soit environ 1 070 euros, et de 42 498,34 dinars algériens, soit environ

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C A, a ouvert un compte dédié au financement du projet d'études de sa fille en France et par lequel lui seront versées, d'une part, une somme mensuelle de 3 000 dinars tunisiens, soit plus de 800 euros

3] représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : [S] [W] veuve [L] [M] [T] [Adresse 4] [Localité 1] MAROC représentée par Maître Jean-Yves DIMIER

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [G] [I] [Adresse 3] [Adresse 3] MAROC représenté par Maître Jean-Yves DIMIER

représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉE : [N] [J] veuve [G] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] MAROC représentée par Maître Jean-Yves DIMIER

l'emploi [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [E] [T] [Adresse 2] [Adresse 2] MAROC représenté par Maître Jean-Yves DIMIER

[R] [I] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [Y] [I] NÉE [N] née le [Date naissance

Monsieur [E] [F] a été condamné en ALGÉRIE pour délits de faux et usage de faux à 18 mois de prison fermes et 15 000 dinars d'amende outre des dommages-intérêts au profit de Madame [K] [B] pour .

D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2013 APPELANTE : [E] [N] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-Yves DIMIER

demandes notamment aux fins de voir prononcer le divorce aux torts de son mari « avec octroi des droits subséquents », le tribunal ayant accueilli ses demandes, condamné le mari à lui verser 30000 dinars

Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Le Dimna ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire