aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Il ressort des pièces du dossier que la requérante souffre d'un diabète de type 1, apparu à l'âge de seize ans, associé à de nombreuses complications dégénératives telles qu'une rétinopathie diabétique

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l'absence de cloison séparant l'espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

dont il assurait la formation mais sans pour autant que ce comportement puisse s'analyser en une invitation ou provocation à caractère sexuel ou puisse révéler une quelconque atteinte délibérée à la dignité

Selon l’article L. 6 du même code : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits.

financière ; - la carence de l'autorité préfectorale à lui proposer un hébergement porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence, à son droit au respect de la dignité

urgence est caractérisée dès lors qu’avec ses deux enfants nés les 20 avril 2023 et 20 août 2024, elle se retrouve sans solution d’hébergement ; elle est enceinte de douze semaines et, souffrant de diabète

l'immigration et de l'intégration ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît le droit à la vie et à la dignité

D, qui est atteint de diabète de type 2 pour lequel il nécessite un suivi médical régulier, souffre d'un ulcère gastrique et d'un trouble dépressif, est incompatible avec les conditions d'une vie à la

) ; " aux motifs qu'" en interdisant à l'inculpée de se rendre au centre de dianétique, place Régaud à Lyon 2e, de rencontrer ses coïnculpés ou d'entrer en contact avec eux, de procéder à la vente..

Cons. const. 21 mars 2019, n 2019-778 DC § 324 ; Cons. const. 10 nov. 2022,n°022-1022 QPC § 6.) dont il résulte que toute mesure privative de liberté doit être mise en oeuvre dans le respect de la dignité

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association Promouvoir, M. et Mme G...A..., Mme E...F..., Mme B...H..., Mme D...C...et l'association Action pour la dignité humaine ont

L'article L. 1110-2 du même code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

d'appréciation de la nature de l'activité qui ne peut être qualifiée de soins non conventionnels dès lors qu'elle n'entre pas dans le champ des pratiques thérapeutiques et ne porte pas atteinte à la dignité

Alors, qu'aucun trouble à l'ordre public n'est avéré, ni dans sa composante " atteinte à la dignité humaine ", rien n'établit le contenu antisémite du nouveau spectacle " Istanbul ".

faire présumer l'existence d'un harcèlement moral des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

X... et Mme Y..., infirmiers libéraux, ont dispensé, tous les jours, à domicile, à Mme Z..., assurée sociale, d'une part, matin et soir, des soins de surveillance et d'observation d'un patient diabétique