cause de maladie du 10 mai 1986 au 14 janvier 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail l'a déclaré "inapte au poste chaudronnier-traceur, apte à un poste sédentaire type établissement de devis

admet, à juste titre, qu'il y a lieu de tenir comme réelle la thèse de la société selon laquelle l'agent technico-commercial doit se déplacer chez les clients, qu'il l'admet au vu de la production de devis

Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, conseillers référendaires, M.

omettre de rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions demeurées sans réponse, si la société D2J n'avait pas réglé des sommes à la société Achard à la suite de l'établissement par elle d'un devis

99-43804), d'avoir ainsi jugé, alors que, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'un côté, que les directions industrielle et financière et le service devis

que l'inexécution ou la mauvaise exécution par l'entrepreneur de ses obligations à l'égard du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en considérant qu'au vu du devis

MOTIFS 1/ Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

[L] [M] a manifesté son intention de se désister de son recours. Les observations de la caisse ont donc été suscitées sur ce point avant éventuelle ordonnance de désistement.

B 58 149, ès qualités d’assureur de la societé JCD [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Denise

; que cette cession a été réalisée le 2 mai 1989 ; que par un acte du même jour, notifié le 19 mai 1989, Mme A... s'est désistée de l'instance et de l'action qui l'opposaient à la société A... et

instance de Troyes condamnant le premier titulaire du contrat, Mme Y..., à lui payer les sommes dues au titre de la résiliation anticipée, et, d'autre part, a engagé une instance, dont elle s'est désistée

S..., n'interviennent pas à la présente procédure en l'état de la transaction conclue avec le fonds de garantie, sans se désister de leur appel, induit seulement que cet appel n'est pas soutenu sans qu'il

tirer argument d'une mauvaise appréciation de ses revenus par le juge ayant rendu l'ordonnance servant de base aux poursuites dans la mesure où après avoir interjeté appel de cette décision, il s'est désisté

factures, des vendeurs ou de la SARL, surtout qu'aucun justificatif des opérations de change n'a pu être produit, l'opacité de ces transactions et la possibilité de fraude, ou les difficultés de la dépister

En conséquence, se désister des procédures devant le tribunal de grande instance de Nanterre visées aux points B et C du préambule, signifier à cette fin dans un délai de quinze jours ouvrés à compter

En PRO D2 -6 000 euros brut mensuel -voiture de club -participation de 800 euros brut mensuel pour la maison -remboursement du déménagement sur présentation de trois devis et facture finale Pour la prime

écrite ou verbale ; "que l'analyse des éléments de la cause révèle que même si l'on admettait, ce qui n'a pu être établi et que conteste Tribolle, que les époux Y... n'auraient pas eu connaissance des devis

souligner tout d'abord que les premiers juges ont formellement relevé que le récapitulatif unilatéral versé aux débats par la société n'était accompagné d'aucune autre pièce justificative, notamment les devis