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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522182_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601019_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602900_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400194_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509244_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence (…) » et dispose à son article R. 190-1 que : « Le contribuable qui désire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2406914_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

. - Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, (), de la direction générale des finances publiques () dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406977_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2011139_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512361_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512367_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512372_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509779_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509974_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510708_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 de ce livre : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512201_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512240_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2604451_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409726_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article R.190-1 de ce livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410719_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407579_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

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07/07/2026

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26/05/2026

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Ventes et cessions

SARL ARNIER, SARL DESTREE-PAPAZOGLOU

SIREN 100042332Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan

Mise en activité suite à achat de l'établissement principal

04/05/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DESTREE LAURENT

SIREN 453900805Greffe du Tribunal de Commerce de beauvais

14/04/2026

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Dépôts des comptes

SARL DESTREE-PAPAZOGLOU

SIREN 812754638Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

03/04/2026

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