TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 C une requête enregistrée le 3 novembre 2020 sous le numéro 2011139, Mme B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose à l'administration fiscale à la suite de la remise en cause du crédit impôt recherche dont a bénéficié au titre de 2008 et 2009 la société E4C dont elle était gérante salariée, demande l'annulation de la dette (10 551 euros pour 2008 et 12 463 euros pour 2009) qui n'est pas la sienne et le versement de dommages et intérêts d'un montant de 23 014 euros. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, C ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti C une demande en ce sens ;. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition (). ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues C l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. ". Enfin, aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis C lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu de décision de l'administration dans le délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. ". 
 3. Au soutien de sa requête, Mme A a produit un extrait de ce qui semble être une proposition de rectification adressée à la société E4C. Une demande de régularisation, invitant la requérante à produire la décision de l'administration des impôts statuant sur la réclamation qu'elle a dû lui présenter, conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ou, en l'absence de réponse, la copie de sa réclamation et de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration, a été adressée à Mme A C le moyen du téléservice " Télérecours citoyens ", lue le 18 novembre 2020 à 17 h 59. Cette demande est demeurée sans réponse. La requête est, C suite, irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,