... ; - leur transformation ou leur aménagement sans changement de destination ; leur reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre sans changement de destination" ; Considérant qu'il

interministériel d'extension de la Convention nationale du 18 janvier 1983 entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et les organismes représentatifs des chirurgiens dentistes

était un produit écossais ; alors, enfin, que les boissons alcoolisées pouvant être vendues notamment dans les bars, restaurants ou clubs, sur la carte des menus sous la seule référence de leur dénomination

des appareils de musculation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Aire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la dénomination "Air machine", utilisée

consenti à une monnaie étrangère ; qu'en l'espèce, la clause d'indexation sur le franc suisse était contenue dans un prêt consenti par la banque, à l'emprunteur français et domicilié en France, et destiné

de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - MILLE Denis

"crédit mutuel" est la désignation légale d'une activité réglementée par le code monétaire et financier et commune à l'ensemble des banques mutualistes ; qu'il s'en déduit que la dénomination "crédit

; que, par ailleurs, en l'espèce, les deux dispositifs de sécurité mis en oeuvre comportaient une première corde faisant office de ligne de vie fixée à la charpente au niveau du faîtage, qui était destinée

commission que les appareils en cause (dans les deux séries d'importations) du fait de leur usage professionnel, ne peuvent pas être utilisés normalement comme récepteurs de télévision ; qu'en effet, la définition

qu'il leur appartient de déterminer, aucun traitement oenologique non conforme à la réglementation ne pouvant être effectué à titre expérimental par un particulier sans avoir respecté la procédure définie

» telle que définie par l'ADEME, sans s'interroger sur la valeur d'une telle définition, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que dans ses

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois, alors, selon le moyen, que la délivrance tardive d'une attestation destinée

entreposés sur le passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de dire que la servitude est destinée

sont vu notifier, par un acte extrajudiciaire du 7 octobre 2003 intitulé " congé " et visant l'article L. 411-32 du code rural, la résiliation de leur bail, au motif que les parcelles qui étaient à destination

simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification du licenciement par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par une restructuration destinée

X... de janvier à juillet 1985 et à remettre à ce salarié l'attestation d'employeur destinée à la caisse primaire d'assurance maladie, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les disques de controlographe

sous-compte par copropriété et ce, à l'entière et libre discrétion du seul syndic; qu'en déboutant le syndicat de sa demande en restitution au seul motif que l'absence de sous-compte exclusivement destiné

avril au 27 juillet 1989 à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de liquidation de l'astreinte prononcée par une précédente ordonnance du 23 mars 1989 pour délivrance de l'attestation destinée