L'assureur a refusé sa garantie en invoquant de fausses déclarations intentionnelles de l'assuré. 3.

Il ajoute que la déclaration de saisine de la cour de renvoi du 4 juillet 2019 ne contient aucune critique des chefs du jugement, aucune déclaration d'appel rectificative n'ayant été régularisée dans le

d'utilité publique ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'utilité publique était datée du 2 juin 2020, s'est néanmoins fondée, pour dire que les accords amiables versés

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d'utilité publique ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la déclaration d'utilité publique était datée du 2 juin 2020, s'est néanmoins fondée, pour dire que les accords amiables versés

[G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, alors « qu'aucune disposition n'exige que la déclaration

des déplacements pour les besoins de la coopérative et, en cas d'utilisation par l'intéressé de son propre véhicule, le versement d'une indemnité kilométrique, les remboursements s'étant toujours effectués

documents de la commune de Pézènes, qui auraient pu permettre de vérifier la légitimité de l'inscription de Mme Jean-Jean, épouse Z..., que celle-ci, qui aurait pu se faire représenter, a jugé utile le déplacement

à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que Mme X..., présente à l'audience du conseil de prud'hommes, avait, au cours des débats, reconnu "avoir déplacé

X... était engagé, le 10 octobre 1988, en qualité d'attaché commercial par les Etablissements MDV Hydrologie ; que le salarié, qui avait réclamé en vain le remboursement de ses frais de déplacement

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 18 décembre 1996) de l'avoir condamné à payer l'indemnité de grands déplacements à M.

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément de frais de déplacement, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas respecté le taux

, alors, selon le moyen, qu'il importe peu que le contrat de travail souscrit entre les parties ne stipule le paiement d'aucune indemnité de déplacement dès lors que la convention collective applicable

d'un déplacement en transport Uber, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6

La société et les commissaires à l'exécution du plan font grief à l'arrêt de les condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnités de grand déplacement pour la période de mai 2009 à décembre

confirmé en ce qu'il a rejeté cette réclamation ; Attendu, sur la demande de rappel de commissions, qu'à la barre, le conseil de [V] [C] renonce aux prétentions formulées par écrit au sujet d'une vente DELLALA

GREFFIER D'AUDIENCE : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VALLÉE, président de chambre Mme GAUDET, conseiller Mme BOUTET, conseiller DÉBATS : A l'audience publique du 26 septembre 2008, le président

Z..., après les faits "par des mecs qui ont fumé C...", aux déclarations de M.