AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d0cd58014677420b3f
18 mai 1999
18 mai 1999
.., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePage 71 sur 4944
cr
61372516cd5801467741ae03
29 juin 1999
29 juin 1999
l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré
Source officielle