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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d0cd58014677420b3f

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

.., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 4 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

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CC

cr

61372516cd5801467741ae03

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e65

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Code général des impôts, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470a995ec46ab8d9cbdf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par déclaration au greffe en date du 3 mars 2017, Mme X... a saisi la cour d'appel et le 28 septembre 2017, Mme X... a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 11 octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470d995ec46ab8d9cbe5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par déclaration au greffe en date du 3 mars 2017, Mme X... a saisi la cour d'appel et le 28 septembre 2017, Mme X... a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 11 octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4712995ec46ab8d9cbf0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par déclaration au greffe en date du 3 mars 2017, Mme X... a saisi la cour d'appel et le 28 septembre 2017, Mme X... a délivré à la fondation une assignation à comparaître pour l'audience du 25 octobre

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f2fe

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003011_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dès lors que la désaffectation ne peut qu'être une constatation de fait ou résulter d'une décision expresse de déclassement, une telle mention revêt un caractère superfétatoire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003012_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dès lors que la désaffectation ne peut qu'être une constatation de fait ou résulter d'une décision expresse de déclassement, une telle mention revêt un caractère superfétatoire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003013_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dès lors que la désaffectation ne peut qu'être une constatation de fait ou résulter d'une décision expresse de déclassement, une telle mention revêt un caractère superfétatoire.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003014_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Dès lors que la désaffectation ne peut qu'être une constatation de fait ou résulter d'une décision expresse de déclassement, une telle mention revêt un caractère superfétatoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00679

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

à aucune exigence de forme, les exigences des articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce sont satisfaites lorsque la déclaration de créance, qui contient les documents justificatifs produits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200499

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 décembre 2021), par déclaration du 9 mars 2021, M.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fda8

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

le fondement de l'article 410 du Code des douanes, pour une importation de déchets industriels inexactement déclarée ; Que les commissionnaires en douane, auteurs des déclarations contestées - Maryse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00340

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

ou en appel, dans la région où il a été désigné, peut également se représenter lui-même en justice dans les mêmes conditions et limites ; qu'en décidant le contraire, pour déclarer nulle la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200299

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Sur la tardiveté de la déclaration du sinistre ACE se prévaut de la clause de déchéance pour non-déclaration du sinistre par l'assuré dans un délai de 5 jours figurant dans ses conditions particulières

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423851

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

en stricte conformité avec la déclaration de travaux ne permettraient en rien de régulariser la situation ; "alors qu'il appartient au juge correctionnel de s'assurer de la conformité à la loi tant

Source officielle
CC

civ2

607940e89ba5988459c3f94b

Cassation

19 novembre 1970

19 novembre 1970

FIT NOTIFIER PAR HUISSIER, A LA SOCIETE DES STEEPLE-CHASES DE FRANCE, UNE OPPOSITION A CE QUE LE PRIX SOIT REMIS A BALAT, QUE LA SOCIETE PRECITEE PRIT LA DECISION DE " DISTANCER ", C'EST-A-DIRE DE DECLASSER

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59297

Cassation

14 mai 1979

14 mai 1979

CONSTATANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE L'HOTEL VENDU, AVEC LA MENTION D'UNE ETOILE, CONFIRMEE PAR UNE PLAQUE APPOSEE SUR L'HOTEL ET PAR LES ANNUAIRES OFFICIELS, AVAIT ETE DECLASSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303542_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

collectif d'habitants de la commune de Champforgeuil, demandent au tribunal d'annuler la délibération n° 2022-053 du 15 décembre 2022 du conseil municipal de Champforgeuil ayant pour objet le déclassement

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