des terres inertes (c'est-à-dire celles qui seront mises en décharge de classe III) et Afnor conservera à sa charge le surcoût lié à une mise en décharge autre que III ( ) ainsi que les surcoûts liés

Grégoire Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la promesse unilatérale de vente du 30 septembre 1988 et de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré nul le "compromis" de vente du 30 septembre

X... avait été déclaré responssable par une décision définitive, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'indemnisation, majorées devant la cour d'appel

industriel (la BFI), cette dernière a relevé appel d'un jugement du 23 avril 1974 en déclarant agir par son président-directeur général, sans le désigner ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

dénoncée dans le délai de 5 jours prévu par l'article 709 du Code de procédure civile, aux avocats de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie saisie; qu'un jugement a annulé cette surenchère et a déclaré

REJETE ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECLARE

Il peut demander à être déchargé de cette obligation. 3. a) Les dispositions du 3 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent dans les mêmes conditions à chacun des conjoints ... 4.

Par ailleurs, il estime que les juridictions saisies des faits correctionnels auraient dû entendre des témoins à décharge. Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.   3.

Par une décision du 13 juillet 2004, notifiée le 20 juillet 2004, la haute juridiction déclara le recours irrecevable comme étant dépourvu de fondement constitutionnel.

la loi d'amnistie du 3 août 1995, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action publique, déclaré

[N] n'avait pu valablement déclarer les créances litigieuses sur le fondement de la subdélégation de pouvoirs libellée en termes généraux que lui avait consentie à son tour M.

[X] avait lui-même déclaré agir, lors de la déclaration de créances, en vertu de la subdélégation de pouvoirs qu'il avait reçue de M.

[I] n'avait pu valablement déclarer les créances litigieuses sur le fondement de la subdélégation de pouvoirs libellée en termes généraux que lui avait consentie à son tour M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du Code des assurances, 1315 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 53, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, principe de la stricte nécessité des peines ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Par une ordonnance du 13 janvier 2015, le juge-commissaire s'est déclaré « incompétent » pour statuer sur la créance contestée. 4.

des articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, article L. 621-43 à L. 621-47 du Code de commerce, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Par un arrêt du 6 février 2018, la cour d'appel, statuant sur cette réclamation, a rejeté la créance déclarée au titre du prêt.