Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259851
24 novembre 2006
24 novembre 2006
aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ( ) ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut bénéficier, dans le corps dans lequel il
Source officielle6ème chambre
DTA_2201947_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l’espèce, pour rejeter la demande de détachement de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101253_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un courrier du 20 septembre 2021, le recteur de la Guyane a émis un avis défavorable à sa demande de détachement.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031603973
11 décembre 2015
11 décembre 2015
tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2015-640 du 8 juin 2015 relatif au remboursement des cotisations de retraite versées par des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires détachés
Source officielle11ème chambre
DTA_2411872_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... a été maintenu, à sa demande, en service détaché auprès de l’AEFE pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - en lui imposant de choisir entre son détachement et son avancement de grade, l'administration a commis une erreur de droit, dès lors que le fonctionnaire placé en position de détachement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100626_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
son détachement ne serait pas renouvelé et qu'il prendrait fin au 31 août 2021.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2218579_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
d'un ticket de détachement entrant dans le cadre d'une mobilité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01140_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le détachement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00998
29 mai 2013
29 mai 2013
siège social dans l'Etat du Connecticut, par contrat de travail à durée indéterminée régi par les lois applicables dans cet Etat, en qualité de responsable du développement commercial ; qu'il a été détaché
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200222_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Ce détachement, initialement prévu pour trois ans, a été reconduit jusqu'en 2022. Par courrier du 20 janvier 2022, elle a demandé au ministre de la justice le renouvellement de son détachement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304042_20250214
14 février 2025
14 février 2025
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il peut être mis fin au détachement de fonctionnaires de l'Etat, détachés en application de l'article 109 de la loi du 13 août 2004, dans
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
tout à la fois les détachements entre sociétés d'un même groupe et les détachements entre établissements d'une même société, comme c'était le cas du détachement des salariés de la société Trelo UAB située
Source officielle6ème chambre
DTA_1909149_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En l'absence de texte contraire, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Dès lors, la décision contestée qui met fin au détachement de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'informer des conditions de son détachement d'office a été méconnu et que, d'autre part, le délai de 8 jours lui étant imparti, avant la date de détachement, pour lui communiquer la proposition de contrat
Source officielle10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007683579
23 janvier 1981
23 janvier 1981
, A MIS FIN A CE DETACHEMENT ET REFUSE DE PRONONCER SA TITULARISATION A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617058
2 mars 1977
2 mars 1977
"; CONSIDERANT QUE DES "DEMONSTRATEURS" DETACHES PAR CERTAINS FOURNISSEURS DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE EXERCENT LEUR ACTIVITE DANS DES "STANDS" INSTALLES DANS SES MAGASINS ; QUE
Source officielleAvis
CADA:20185503
31 août 2019
31 août 2019
demande de communication d'un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 6 juin 2018 compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale et portant détachement
Source officielleAvis
CADA:20141789
22 mai 2014
22 mai 2014
secrétariat le 29 avril 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'avis de la commission administrative paritaire nationale de 2013, relatif au détachement
Source officielleAvis
CADA:20101398
8 avril 2010
8 avril 2010
Montlouis-sur-Loire à sa demande de communication de l'estimation du service des domaines du 7 décembre 2009, réalisée en vue de l'acquisition, par la commune, d'une bande de terrain d'environ 298 m2 à détacher
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